Consolidated Statutes and Regulations Consolidated Statutes Consolidated Regulations Annual Statutes and Regulations Annual Statutes Annual Regulations Additional information Québec Official Publisher What’s new? Information note Policy of the Minister of Justice Laws: Amendments Laws: Provisions not in force Laws: Provisions brought into force Annual Statutes: PDF versions since 1996 Regulations: Amendments Annual Regulations: PDF versions since 1996 Court Decisions

C-26, r. 204 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des membres de l’Ordre professionnel de la physiothérapie du Québec

Section 35
Disposition versions

Full text
35. Le présent règlement remplace le Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des membres de l’Ordre professionnel des physiothérapeutes du Québec (D. 59-94, 94-01-10). Toutefois, ce règlement continue de régir la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes pour lesquels une conciliation du syndic ou une demande d’arbitrage a été demandée avant le 11 juin 2009.
Décision 2009-05-04, a. 35; Erratum, 2009 G.O. 2, 2659.
© Gouvernement du Québec